Définition de l’Ad’AP

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il permet à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui ne satisfont pas aux obligations de la loi, depuis cette date.

Il apporte un cadre juridique sécurisé, mais s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. En effet, un Ad’AP correspond à un engagement à réaliser des travaux et/ou des aménagements dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Possibilités de dérogations aux règles de l’accessibilité

Les établissements recevant du public (ERP) se retrouvent parfois face à des situations techniques ou financières les obligeant à solliciter une dérogation à la préfecture.

Ils existent des possibilités de dérogations aux règles de l’accessibilité. Trois types de dérogation peuvent être envisagés :

  • Une dérogation pour impossibilité technique;
  • Une dérogation pour préservation du patrimoine (bâtiment classé…);
  • Une dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l’exploitation du lieu (conséquences financières, perte de surface commerciale …)

Un dossier de demande de dérogation contient les éléments suivants : Les plans du commerce avec métrage et photos, cerfa, lettre explicative, notice de sécurité incendie, plans métrés avec photos des éléments de sécurité.
La rédaction des dossiers de demande de dérogation étant complexe pour les non-initiés, nous vous proposons nos services.

Dossier de demande de dérogation pour l’accessibilité à l’entrée de l’ERP : à partir de 350 € HT (selon la surface de l’ERP)

Dossier de demande de dérogation pour l’accessibilité des toilettes de l’ERP : à partir de 350€ HT (selon la surface de l’ERP)

Dossier de demande de dérogation pour l’accessibilité à l’entrée + l’accessibilité des toilettes : à partir de 500€ HT (selon la surface de l’ERP)

Possibilité de travailler avec votre plan et vos photos à partir de 150€

Pour les ERP conformes à la réglementation accessibilité

Le propriétaire d’un ERP déjà accessible au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation) transmet en préfecture un document attestant de l’accessibilité de l’établissement (appelé attestation d’accessibilité). Cette attestation d’accessibilité exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP. À l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.). Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur dont des modèles sont disponibles à l’adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

Loi : Les obligations réglementaires concernant l'accessibilité

Découvrir les obligations réglementaires

L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) est une obligation légale. Le texte de référence est la loi du 11 février 2005. Les établissements ERP doivent être accessibles aux personnes en situation d’handicap : moteur, visuel, auditif et mental. Le premier le plus évident des aménagements demeure l’accessibilité physique (handicap moteur) de votre établissement.

Cette loi a fait l’objet de nombreux décrets et arrêtés d’application, avec une date de mise aux normes pour les ERP de 5 éme catégories (dont font partie les commerces et activités de services ou libérales recevant du public) fixée initialement au 1 janvier 2015.

La date de mise aux normes prévue au 1 janvier 2015 a été repoussée au 1 janvier 2018, avec une étape transitoire au 27 septembre 2015.

Cette nouvelle mesure transitoire s’intitule l’ADAP (Agenda D’Accessibilité Programmée)

Vous aviez obligation de remplir un formulaire ADAP avant le 27 septembre 2015, si à cette date vous n’étiez toujours pas accessible., et y préciser :

– Pourquoi vous n’étiez s pas encore accessible au 27 septembre 2015
– Vos intentions pour être accessible au 1 janvier 2018

L’acquisition d’une simple rampe, notre préconisation, n’entre pas dans les intentions qui peuvent être différées entre le 27 septembre 2015 et le 1 janvier 2018, délai qui n’est accordé que pour des travaux importants

A chaque situation, il y a un formulaire CERFA à remplir :

Si vous êtes ou allez être accessible avant le 27 septembre 2014 ( que vous pouvez toujours remplir même si cette date est dépassée)
Si vous différez votre accessibilité au 1 janvier 2018

Etant accoutumés à ces démarches administratives, nous pouvons vous aider à remplir ces documents complexes à partie de 350 € HT (selon la surface de votre ERP).

Voir notre page tarifs des dossiers de dérogation en cliquant ici

Toutes ces dispositions sont développées dans :

– Le décret N° 2014-1327 du 5 novembre 2014 organisant l’ADAP pour les ERP
– L’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les formulaires à utiliser

J’ai une marche : que dois-je faire ?

La situation idéale est l’autonomie totale d’accès. C’est à dire supprimer la marche, en réalisant des travaux (et probablement reculer votre porte).

L’autre solution est de solliciter une demande de dérogation à titre technique ou financier. Elle sera d’autant plus favorablement accueillie que vous aurez mis en place une rampe amovible, déployée à la demande du client. Une rampe permanente, empiétant sur le domaine public n’est pas admise : réduction de la largeur du trottoir, obstacle pour les malvoyants, poussettes et fauteuils.

Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs de pente indiquées au a du 2o du II de l’article 2 sont tolérées :

jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m et (ii) jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.

Exemple de calcul de pente : cliquez ici

Cette rampe est, par ordre de préférence:
– une rampe permanente, intégrée à l’intérieur de l’établissement ou construite sur le cheminement extérieur de l’établissement;
– une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public. L’espace d’emprise permet alors les manoeuvres d’accès d’une personne en fauteuil roulant;
– une rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle.

Une rampe permettant de traiter un dénivelé présent à l’accès du bâtiment présente les caractéristiques suivantes:
– supporter une masse minimale de 300 kg;
– être suffisamment large (75cm minimum) pour accueillir une personne en fauteuil roulant;
– être non glissante; – être contrastée par rapport à son environnement;
– être constituée de matériaux opaques. Une rampe permanente ou posée ne présente pas de vides latéraux.

Une rampe amovible est stable et assortie d’un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l’établissement, tel qu’une sonnette. Ce dispositif de signalement répond aux critères suivants:
– être situé à proximité de la porte d’entrée;
– être facilement repérable;
– être visuellement contrasté vis-à-vis de son support;
– être situé au droit d’une signalisation visuelle, tel qu’un panneau, pour expliciter sa signification;
– comporter un système indiquant son bon état de fonctionnement, dans le cas d’une rampe amovible automatique;
– être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l’espace d’emprise de la rampe et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.

Je suis locataire des murs : qui doit payer les travaux ?

Si la solution de la rampe mobile ne convient pas et que vous soyez obligé de faire des travaux (maçonnerie, de déplacement et modification de porte d’entrée etc …Ces améliorations sur un local sont-elles à la charge du locataire ou par le propriétaire ?

2 cas de figures apparaissent, suivant la rédaction de votre bail.

– Il existe une clause expresse qui met à votre charge les travaux d’accessibilité ( clause rare ) ou encore les travaux imposés par l’administration (clause plus courante). Ils sont donc à votre charge.
– Aucune de ces clauses n’existe: le bailleur devra réaliser les travaux conformément à l’article 1719-2 du code civil.
Se reporter au document « charge des travaux  »

Cette répartition du coût des travaux n’exonère pas le commerçant de prendre l’initiative d’organiser son accessibilité.

Modification des règles d’accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie :

Cliquez ici : Conseil d’État, 6ème et 1ère chambres réunies, 06/07/2016, 387876, Inédit au recueil Lebon

Quels éléments fournir ?
Accessibilité des sanitaires
Les sanctions encourues