Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles au personnes en situation de handicap : moteur, visuelle, auditif, mental. Le premier et plus évident des aménagements est l’accessibilité physique (handicap moteur) de votre établissement.
La date de mise aux normes prévue au 1 janvier 2015 a été repoussée au 1 janvier 2018. En contrepartie vous avez obligation de remplir un formulaire ADAP (Agenda d’Accessibilité Programmée) pour annoncer les mesures de mises aux normes que vous allez effectuer.
Date limite de dépôt de l’Ad’AP. 27 septembre 2015.
J’ai une marche à l'entrée de mon commerce : que dois je faire ?
La situation idéale est l’autonomie totale d’accès, c’est-à-dire supprimer la marche en réalisant des travaux.
L’autre solution tolérée est de choisir une rampe amovible déployée à la demande. Cette rampe devra respecter 10% de pente (hauteur de la marche x10) et laisser 1 mètre de disponible devant la rampe pour permettre la mise en place du fauteuil.
Une rampe permanente, empiétant sur le domaine public, n’est souvent pas admise.
Si vous n’avez pas de place pour déployer une rampe (hauteur excessive/trottoir étroit), vous pouvez demander une dérogation auprès de la préfecture. Nous pouvons vous aider dans cette démarche et établir votre dossier de demande de dérogation.
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Mes toilettes réservés à la clientèle ne sont pas accessibles : que dois je faire?
Si des travaux sont possibles techniquement : vous pouvez-faire une demande de dérogation pour raison financière (le coût des travaux seraient trop pénalisant par rapport à mon chiffre d’affaire – fournir 3 ans de bilan et un justificatif comptable).
Si des travaux sont impossibles techniquement : vous pouvez-faire une demande de dérogation (dossier + lettre d’un professionnel du bâtiment).
Nous pouvons vous aider dans cette démarche et établir votre dossier de demande de dérogation.
Ce que dit la loi.
Le 11 février 2005, une loi pour l’égalité des droits et des chances prévoit que tous les ERP (Etablissements recevant du public) au 1er janvier 2015 devront être accessibles pour les personnes en situation de handicaps. Cependant, en formulant une demande d’Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée), l’Etat français autorise désormais les ERP à étaler leurs travaux jusqu’à fin 2017.
Les obligations sont différentes selon la situation de l'établissement.
1. Si l’ERP était conforme aux règles en vigueur au 31 décembre 2014 : Le propriétaire ou l’exploitant établit obligatoirement une attestation sur l’honneur de conformité et l’adresse sans délai au préfet, avec copie en mairie pour la Commission Communale pour l’accessibilité.
2. Si l’ERP devient conforme avant le 27 septembre 2015 : Le propriétaire ou l’exploitant établit obligatoirement un « document tenant lieu d’Ad’AP » et l’adresse avant le 27 septembre 2015 au préfet, avec copie en mairie pour la Commission Communale pour l’accessibilité.
3. Si l’ERP n’est pas conforme: Le propriétaire ou l’exploitant établit obligatoirement un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée), et l’envoie impérativement avant le 27 septembre 2015 à la mairie. Cet engagement sur une programmation pluriannuelle d’actions (3 ans au maximum) permet à l’exploitant d’étaler les travaux ou aménagements nécessaires sans être sanctionné.
Tout savoir sur la procédure Ad’AP (auto-diagnostic, réglementation, procédure, modèle d’attestation et imprimés CERFA,…) sur le site : www.accessibilite.gouv.fr
Vigilance sur les sollicitations commerciales
Certaines sociétés ou agences profitent de l’arrivée prochaine de cette échéance : elles agitent la menace de la sanction administrative de 1 500€ (pour non conformité) pour solliciter les commerçants et praticiens médicaux et paramédicaux et proposer des solutions qualifiées de « complètes » par internet.